Document Juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par PIPTV24 (ci-après "le Service"), accessible depuis le site https://piptv24.com/, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation dudit Service.

Toute inscription, accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Mentions légales

Le site https://piptv24.com/ est édité par PIPTV24.

Article 3 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

Article 4 — Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

L'accès au Service PIPTV24 est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou disposant d'une autorisation parentale. L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

4.2 Inscription et activation

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit :

4.3 Compatibilité

Le Service est compatible avec la plupart des appareils : Smart TV (Samsung, LG, etc.), smartphones et tablettes (Android, iOS), ordinateurs (Windows, Mac), boîtiers (MAG, Formuler, Enigma2), Fire TV Stick, Apple TV, et toute application compatible IPTV. L'Utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité de son équipement avant toute souscription.

Article 5 — Abonnements et tarifs

5.1 Formules disponibles

PIPTV24 propose différentes formules d'abonnement dont les détails (durée, prix, contenu inclus) sont présentés sur la page Tarifs du site. Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises.

5.2 Modification des tarifs

PIPTV24 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours. L'Utilisateur sera informé de toute modification avant le renouvellement de son abonnement.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités proposées sur le site (carte bancaire, PayPal, cryptomonnaies, ou tout autre moyen de paiement disponible). Le paiement est dû intégralement au moment de la souscription.

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement prend effet dès la réception des identifiants par l'Utilisateur et court pour la durée choisie lors de la souscription (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois ou autre durée proposée).

6.2 Renouvellement

Les abonnements PIPTV24 ne sont pas renouvelés automatiquement. L'Utilisateur souhaitant renouveler son abonnement devra procéder à une nouvelle souscription avant l'expiration de l'abonnement en cours. Un rappel pourra être envoyé par email ou WhatsApp avant l'échéance.

6.3 Expiration

À l'expiration de l'abonnement, l'accès au Service est automatiquement suspendu. Aucune donnée personnelle n'est conservée au-delà de la durée nécessaire au traitement des demandes.

Article 7 — Droit de rétractation et remboursement

7.1 Essai gratuit

PIPTV24 peut proposer un essai gratuit de 24 heures permettant à l'Utilisateur de tester le Service avant tout engagement financier. Les modalités de l'essai sont précisées sur le site.

7.2 Politique de remboursement

Conformément à notre Politique de Remboursement, un remboursement peut être demandé dans un délai de 7 jours suivant la souscription, sous réserve que les conditions définies dans ladite politique soient respectées. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

7.3 Exceptions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Obligations de PIPTV24

PIPTV24 s'engage à :

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Disponibilité du Service

PIPTV24 s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, PIPTV24 ne peut garantir un accès ininterrompu au Service et ne saurait être tenu responsable en cas de :

10.2 Contenus

PIPTV24 agit en qualité d'intermédiaire technique et ne produit pas les contenus diffusés. PIPTV24 ne saurait être tenu responsable du contenu des chaînes, films ou séries accessibles via le Service.

10.3 Utilisation du Service

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. PIPTV24 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site https://piptv24.com/ (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, base de données, structure du site) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PIPTV24.

Les marques, logos et noms de domaine associés à PIPTV24 sont la propriété exclusive de PIPTV24. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 12 — Protection des données personnelles

PIPTV24 accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, PIPTV24 peut être amené à collecter les données suivantes :

12.2 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter PIPTV24 à l'adresse [email protected].

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Suspension par PIPTV24

PIPTV24 se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment en contactant le support PIPTV24 par email ([email protected]) ou WhatsApp (+33 7 44 85 98 85). La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé.

Article 14 — Modification des CGU

PIPTV24 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site https://piptv24.com/cgu.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou par notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de PIPTV24 afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par email à [email protected] ou par WhatsApp au +33 7 44 85 98 85.

15.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à PIPTV24. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.